CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gled.fr vend, à des clients agissant à titre professionnel ou personnel, des produits et services mis en ligne sur le site Gled.fr.

Pour toute commande passée sur le site Gled.fr, l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente et renonce à ses propres conditions générales d'achat.

Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l'acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part de Gled.fr mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande.

1. - GÉNÉRALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, Gled.fr se réserve le droit, dans un délai de quinze jours après la date de réception de commande, d’en refuser l’exécution ou d’en revoir les conditions dans le cas où l’étude de la commande révèlerait des incompatibilités techniques ou financières.

En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande.

Gled.fr fait partie du groupe Photon developpement qui s'occupe de l'approvisionnement des produits et de leur expédition pour les commandes passées sur le site Gled.fr.

2. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de Gled.fr.

3. - MODALITES DE COMMANDE SUR GLED.FR

3.1 Ouverture d’un compte client

Pour ouvrir un compte, le client doit cliquer sur le bouton « Connexion » depuis n'importe quelle page du site. Il peut ensuite « Créer votre compte ».

Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

3.2 Passation des commandes

Pour passer une commande, le client doit remplir son panier, confirmer sa commande, effectuer son paiement et le paiement doit être validé par sa banque.

Une fois, le paiement validé, le client reçoit un email lui confirmant sa commande.

Toute commande sera passée à Gled.fr au moyen du processus de commande du site Gled.fr, auquel les présentes conditions générales de vente s’appliqueront.

Le site Gled.fr se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client acheteur d’un accusé de réception de ladite commande.

L’accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires expressément acceptées par Gled.fr constituent le contrat de vente entre les parties.

Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception.

Toute modification de la commande postérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par le client acheteur, devra être expressément acceptée par Gled.fr et ne pourra, en tout état de cause, être prise en considération que si elle intervient avant l’expédition des marchandises vendues.

4. - PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de Gled.fr en vigueur au moment de la réception de la commande.

Les prix affichés sur le site Gled.fr sont exprimés en euro, hors taxes, au cours de la navigation et du processus de sélection des produits.

Les taxes et frais de préparation sont ajoutés lors du processus de validation de la commande par le client et sont détaillés avant le paiement.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, Gled.fr se réserve le droit, dans un délai de quinze jours après la date de réception de commande, d’en refuser l’exécution ou d’en revoir les conditions dans le cas où l’étude de la commande révèlerait des incompatibilités techniques ou financières.

Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cas d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées.

En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande.

5. - CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. Modalités

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.

Gled.fr est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :

- en cas d'événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Gled.fr ou de celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d'outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;

- lorsque les renseignements à fournir par l'acheteur ne parviennent pas à Gled.fr en temps voulu, ainsi qu'en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

Les marchandises sont réputées livrées au client dès leur expédition par Gled.fr. Elles sont expédiées franco, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par Gled.fr.

Aucun recours ne pourra être exercé contre Gled.fr, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai minimum de deux jours à compter de la réception et notifié formellement à Gled.fr dans le même délai.

L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client acheteur ; en aucun cas, Gled.fr ne supportera la charge d’un défaut du client en la matière.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord exprès.

En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, Gled.fr en avisera le client et procèdera à la livraison des existants.

En cas de retard, l'acheteur ne peut annuler d'emblée sa commande : il doit impérativement contacter Gled.fr et notifier le souhait d'annulation de sa commande.

Gled.fr se réserve le droit d'accepter cette annulation ou de procéder à l'envoi partiel de la commande.

La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 60 jours.

Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées.

5.3. Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d'exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur.

5.4. Réclamations

Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à Gled.fr.

En cas de désaccord, seule la notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison sera admissible comme base de la réclamation.

5.5. Emballages

Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par Gled.fr .

5.6. Droit de rétractation

Tous les produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

L'utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits.

Pendant ce délai, l'utilisateur pourra retourner les produits à Gled.fr sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L'utilisateur doit retourner son produit à Gled.fr accompagné d'un bon de retour produits qu'il peut obtenir sur simple demande.

Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur (à l'exception d'un produit défectueux à réception ou d'une erreur lors de l'envoi du produit).

Gled.fr s'engage à rembourser à l'utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

Gled.fr remboursera l'utilisateur des produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Que l'utilisateur retourne l'intégralité de sa commande ou qu'il conserve un ou des produits commandes, le montant des frais de livraison "aller" sera conservé par Gled.fr.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi, si la commande de produits a été réglée par :

- carte bleue, et que sa carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue.

- paypal, et que le compte paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte paypal.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

5.7. Echange

L'utilisateur dispose également d'un délai de quinze (15) jours pour demander un échange.

L'utilisateur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échangée.

L'utilisateur peut retourner son produit à Gled.fr (avec le formulaire de retour accompagnant le produit).

Pour rappel, les frais de retour restent à la charge du client.

5.8. Retour produit défectueux

En cas de panne sur un produit commandé chez Gled.fr, notre service client se tient à disposition pour vous donner les modalités de prise en charge de votre produit.

Dans tous les cas, vous devez nous retourner le produit défectueux soigneusement emballé ainsi que le formulaire de retour produit dûment rempli.

Nous vous tiendrons informés de la conclusion de leur expertise technique.

- Si le produit est encore sous garantie et défectueux à cause d’un vice caché, nous vous rembourserons le montant du produit défectueux (sur la base du prix payé sur la facture) ou vous enverrons un produit neuf.

- Si le produit est encore sous garantie mais la panne est dûe à une mauvaise utilisation/installation du produit, il ne pourra être pris en charge au titre de la garantie.

- Si votre produit n’est plus sous garantie, notre service technique étudiera si le produit est réparable ou non. S’il est réparable, le client peut demander un devis pour faire réparer le produit. Si le produit n’est pas réparable, il vous sera renvoyé en l’état ou mis au rebus si le client le demande.

6. - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou par paypal.

Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client.

7. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Gled.fr se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.

8. – MISE EN SERVICE

Il appartient à l’acheteur de faire vérifier par un professionnel de l’électricité la qualité de son installation privative.

En particulier, l’acheteur doit s’assurer que la tension d’alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique des matériels livrés et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur.

9. - GARANTIES

9.1. Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Gled.fr s'engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution dans la limite des dispositions ci-après.

9.2. Durée et départ de la garantie.

Cet engagement ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie déterminée par le fabricant et indiqué sur la fiche du produit ou à tout client qui en fait la demande.

Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie.

La période de garantie court du jour de la livraison.

9.3. Garantie exclue

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut d'installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Gled.fr de ce matériel.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation d’énergie ou d’installation électrique non conforme et les dommages causés par une surtension.

9.4. Obligation de l'acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit :

- Aviser Gled.fr, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

- Retourner, après accord de Gled.fr les ou les produits défectueux, accompagnés d'un bon de retour sous garantie, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur.

- S'abstenir, en outre, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

9.5. Modalités d'exercice de la garantie

Il appartient à Gled.fr ainsi avisé de remédier au vice et en toute diligence, Gled.fr se réservant le droit de modifier la référence du produit de manière à proposer un produit équivalent.

9.6. Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels

Gled.fr n'est tenu de prendre en charge ni les réparations ni les conséquences dommageables des fautes de l'acheteur, ni les dommages résultant de l'utilisation par le vendeur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis comportant des erreurs non détectées par Gled.fr

En aucune circonstance Gled.fr sera tenu à quelconque indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation des marchandises livrées.

Tout matériel est libre d'utilisation dans un espace clos et privé.

L'acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre Gled.fr ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

10. - EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit de Gled.fr préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu.

Gled.fr est dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

11. - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur :

- dès la remise au transporteur (calé sur camion) si le matériel est expédié ;

- dans le cas contraire, dès que le client a été avisé que le matériel était à sa disposition, dans les locaux de Gled.fr.

12. - INFORMATIQUE & LIBERTES

Lorsque le client destine les produits acquis auprès de Gled.fr à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la Législation relative à l’Informatique & aux Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant.

Gled.fr n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

13. - CONTESTATIONS

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Lyon quels que soient les conditions de vente et le cas de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.